mercredi 6 juin 2012

Formation du 5 juin 2012 "le rapport d'expertise"



Formation "le rapport d'expertise"
Intervenant M. Gérard Joly, vice-président du Tribunal de Première Instance de Papeete, président du tribunal du travail de Papeete

Programme :
Les objectifs du rapport 
Les principes généraux
Les spécificités par matière 
Proposition de plan-type
Les suites du rapport 
Les risques encourus